Pour mieux comprendre, nous donnerons d’abord le sens de ce qui c’est que la naturalisation (A)
ensuite nous finirons sur les démarches à suivre pour se faire naturaliser en Côte-D’ivoire (B).
A- DEFINITION
IL est à retenir que la nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un état déterminé. De ce lien découle pour les personnes aussi bien des obligations que des droits politiques, civils voire professionnels. En Cote d’Ivoire, la naturalisation est l’acquisition de la nationalité Ivoirienne par une décision de l’autorité publique Ivoirienne. Elle est accordée par décret du président de la république après enquête. La nationalité peut résulter :
- soit d’une attribution par filiation (« jus sanguins »). En Cote d’Ivoire, nous n’avons pas d’ attribution par naissance sur le sol Ivoirien.
- Soit d’une acquisition
- Par adoption
- Par mariage
- Par décret de naturalisation
Après avoir défini la naturalisation ; nous étudierons la procédure de naturalisation en Cote d’Ivoire (B).
B- LES DIFFERENTES ETAPES DE LA NATURALISATION EN COTE D'IVOIRE
L’acquisition de la naturalisation ivoirienne et la procédure ordinaire de la naturalisation (hors mis les cas ayants fait l’objet de dispositions spéciales) pose des conditions préalables(a) avant la procédure de naturalisation (b).
a- Les conditions préalables
Pour avoir la nationalité ivoirienne, il faut :
- avoir en Cote d’Ivoire, sa résidence habituelle au moment de la signature du décret.
- justifier de sa résidence habituelle en (CI) pendant les (05) années qui précédent sa demande.
Sauf :
- réduction de stage à (02) ans pour :
- L’étranger ou étrangère né(e) en (CI).
- Celui qui a rendu des services importants à (CI) tels que l’apport de talents artistiques, Scientifiques ou littéraires.
- sans réduction de condition de stage pour :
- L’enfant mineur étranger, né hors de la (CI) si l’un des parents acquiert du vivant de l’autre la nationalité ivoirienne.
- l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la Côte d’Ivoire (CI). Ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la Côte d’Ivoire (CI).
Après avoir énumérés les conditions à respecter avant d’entamer la procédure de naturalisation, voyons la procédure proprement dite en Cote d’Ivoire (CI).
b- La procédure ordinaire de naturalisation
Il est à savoir que cette procédure ordinaire de naturalisation ne concerne pas les cas ayants fait l’objet de dispositions spéciales.
En Cote d'Ivoire pour se faire naturaliser ; il faut suivre les étapes suivantes :
- Achat d’un formulaire de demande type, à adresser au ministre de la justice, délivré par l’imprimerie national ayant un coût de 50 000 FR.
- Le postulant doit joindre à sa demande :
- La quittance d’acquit du droit de chancellerie qui est de 5 000 FR.
- Les pièces d’état civil le concernant.
- Les pièces d’état civil concernant ses enfants mineurs, le cas échéant
- Tous les documents permettant d’apprécier le bien fondé de la demande et concernant notamment la durée de sa résidence en Cote D’Ivoire, sa nationalité d’origine et ses résidences antérieures à l’étranger.
- Le tout est déposé à la sous-préfecture ou la préfecture de la résidence de l’intéressé lorsqu’il n’existe pas de sous-prefecture centrale, contre remise d’un récépissé
- L’autorité chargée de recevoir la demande procède à une enquête sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant, et sur l’intérêt que la naturalisation présenterait du point de vue national.
- La même autorité procède en outre immédiatement à désignation d’un (01) médecin de l’ administration chargé d’examiner l’état de la santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard.
- le dossier concernant la demande, les pièces justificatives, le bulletin N-2 du casier judiciaire de l’intéressé, le procès verbal d’enquête et le certificat médical est adressé dans un délai maximum de (03) mois, à compter de la déclaration, au ministre de l’intérieur qui le transmet, avec son avis au ministre de la santé publique et de la population. Ce dernier le fait parvenir ensuite avec son avis au ministre de la justice, aux fins d’enregistrement.
- Sur rapport du ministre de la justice, la demande de naturalisation est soumise à l’appréciation du Président de la République qui, en cas de suite favorable donne son accord par décret.
- Le décret de naturalisation est publié au journal officiel de la république de Cote d Ivoire. Il prend effet à la date de sa signature sans toute fois soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’ intéressé , ni aux droits acquis par les tiers , antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de l’ extranéité de l’ impétrant.
